Conditions générales de vente

Techniques de fermeture et de sécurité

Conditions générales de vente de la société Kaba SA, Wetzikon

1. Commandes et conclusion du contrat: En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit. Les commandes orales ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. La société Kaba décide au cas par cas si elle souhaite accepter une commande orale. Kaba confirme la réception de la commande par écrit (sauf pour les doubles de clés et les marchandises entreposées) ; cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat entre Kaba et l’acheteur. Dans les cas exceptionnels où Kaba ne confirme pas la commande, le contrat est formé entre Kaba et l’acheteur au moment de la réception de la commande chez Kaba, dès que Kaba a accepté la commande en vue de la traiter. Les offres sont faites sans engagement ni obligation de la part de Kaba. La même règle s’applique aux informations figurant dans les brochures et catalogues de Kaba. Pour être valable, toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif et n’ont force obligatoire qu’après avoir fait l’objet, au cas par cas, d’une confirmation expresse écrite de la part de Kaba. A défaut de déclaration écrite expresse en disposant autrement, ces informations à caractère obligatoire restent valables jusqu’à leur révocation par Kaba, leur durée de validité ne dépassant toutefois pas 2 mois. Toute condition contraire de l’acheteur (figurant, par exemple, dans les Conditions générales de vente de ce dernier) doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de la part de Kaba. La société Kaba se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente. 
2. Prix: Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de Kaba en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets, en francs suisses (CHF), départ usine, plus TVA, port et emballage. Kaba a le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des prix et les prix y figurant. En cas de petites commandes d’une valeur nette inférieure à CHF 25, Kaba facture un montant minimum de CHF 25 (à l’exception des doubles de clés).
3. Conditions de paiement: Sous réserve de conditions particulières de paiement prévues par le contrat de partenariat, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur : autorisation de débit avec paiement immédiat 3 % d’escompte, 10 jours 2 % d’escompte ou 30 jours net, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9 % est dû à partir du 31e jour suivant la date de la facture, sans mise en demeure préalable. 
4. Modifications des commandes: Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par Kaba n’est valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. Kaba est dans tous les cas autorisée à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs découlant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés. 
5. Livraison: La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de l’acheteur, Kaba souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, la société Kaba choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère desdites marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport. 
6. Délais de livraison: Kaba s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garanti. L’impossibilité de respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de Kaba. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si Kaba ne reçoit pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures. 
7. Transfert des profits et des risques: Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au départ de la livraison de l’usine. En cas de retard de la livraison à la suite d’une requête de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont Kaba ne saurait être tenu responsable, les risques sont transférés à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, la livraison est entreposée aux risques et périls de l’acheteur. 
8. Obligation de contrôle / réclamations pour vices de la chose: L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées (y compris les logiciels) dès leur réception et de notifier à Kaba, par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de garantie, faute de quoi toute garantie/responsabilité est exclue de la part de Kaba. 
9. Réserve de propriété: Les marchandises livrées restent la propriété de Kaba jusqu’au paiement complet de leur prix. Kaba a le droit, mais non l’obligation, de faire inscrire la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété. Si Kaba souhaite user de ce droit, l’acheteur autorise expressément Kaba, par la présente, à faire enregistrer, aux frais de l’acheteur et pour toute livraison, la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété, et à procéder à toutes les formalités s’y rapportant. L’acheteur s’engage à prendre, dans tous les cas et à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la protection de la chose livrée. Ceci comprend notamment l’entretien et l’assurance de la marchandise contre les dommages causés par le vol, le bris, les incendies, l’eau etc. L’acheteur doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de Kaba sur la chose livrée. En particulier, l’acheteur n’est pas autorisé à donner l’objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. La société Kaba doit être informée sans délai de toute saisie de la marchandise. 

10. Garantie / responsabilité: Kaba garantit l’intégralité et les qualités promises des marchandises figurant sur la confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis, d’une part, contre tout vice de matériau, de fabrication et/ou d’usinage entachant la chose et la rendant, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, défectueuse ou impropre à l’usage auquel on la destine ; la garantie / responsabilité porte d’autre part sur les qualités promises de la chose. S’agissant des logiciels, la garantie / responsabilité susmentionnée couvre uniquement le support sur lequel le logiciel est livré. Kaba décline toute garantie / responsabilité sur le logiciel en tant que tel. En particulier, Kaba ne garantit pas que (a) le logiciel puisse être utilisé sans interruption ni erreur et dans n’importe quelles conditions d’emploi, ni que (b) le logiciel soit compatible, sans anomalie, avec d’autres programmes choisis par l’acheteur.

    • Sont réputées être des qualités promises uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande et/ou dans les spécifications correspondantes. Cette garantie est valable jusqu’à l’expiration du délai de garantie au plus tard.
    • Aucune garantie / responsabilité n’est acceptée s’agissant des piles et de tout dommage consécutif éventuel.
    • Le délai de garantie est de 24 mois pour les cylindres de fermeture mécaniques, de 12 mois pour les produits mécatroniques / électroniques ou automatiques, et de 6 mois pour le support de logiciel. Le délai de garantie court à partir du transfert des profits et des risques conformément au paragraphe 7 des présentes Conditions. Les délais mentionnés sont des délais de péremption.
    • Dans tous les cas, une garantie / responsabilité de Kaba suppose, pour être engagée, la réunion des conditions suivantes : (a) l’existence d’un vice au sens de la disposition susmentionnée, (b) la constatation de ce vice lors d’un contrôle exécuté dans les délais au sens du paragraphe 8 des présentes Conditions, ou l’existence d’un vice caché, (c) une réclamation pour vices de la chose, effectuée dans les délais et conformément au paragraphe 8 des présentes Conditions, (d) la réception de ladite réclamation par Kaba pendant le délai de garantie et (e) le renvoi à Kaba de la marchandise défectueuse par l’acheteur.
    • En vertu de la garantie / responsabilité, Kaba s’engage, à son choix, soit à réparer à ses frais la marchandise défectueuse (au sens de la disposition susmentionnée), soit à la remplacer. Ceci s’applique également en cas de manquement quant aux qualités promises de la chose et concernant les logiciels défectueux, dès lors que Kaba en a accepté la garantie / responsabilité. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de Kaba. L’acheteur ne bénéficie d’aucun autre droit à garantie (par exemple, réduction du prix d’achat, résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts etc.), tout autre droit à garantie étant expressément exclu.
    • L’obligation de garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de Kaba, à des modifications ou réparations sur la chose livrée (y compris les logiciels livrés et leur support) ou s’ils en font une utilisation impropre.
    • La garantie / responsabilité de Kaba est exclue pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des conditions d’emploi et/ou des instructions de service, à une utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques et/ou électroniques, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à Kaba. Les cas de force majeure sont également exclus de la garantie et responsabilité de Kaba.
    • Kaba décline toute garantie / responsabilité autre que celles mentionnées ci-dessus. Toute autre garantie / responsabilité de Kaba est donc expressément exclue. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne concernant pas la chose livrée elle-même. En particulier, la société Kaba ne saurait être tenue responsable, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique, tels que les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de jouissance, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner, de l’élimination d’un vice chez l’acheteur ou de coûts causés à des tiers par suite d’un vice de la chose etc. Kaba ne répond pas non plus des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la défectuosité de la chose livrée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de faute grave de la part de Kaba, ni chaque fois qu’un droit coercitif interdit toute exclusion de responsabilité.
    • La responsabilité civile du fait des produits défectueux est soumise aux dispositions de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits. En vertu de cette loi, la responsabilité de Kaba est toutefois limitée ou n’est pas engagée, dès lors que l’acheteur et/ou l’utilisateur final ne tient pas compte des informations relatives aux produits fournies par Kaba. L’acheteur est tenu de se procurer les documents d’information en vigueur et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations relatives aux produits.
11. Renvois de marchandises: Les marchandises qui ont été livrées à l’acheteur conformément à la confirmation de la commande ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de Kaba. S’ils sont en parfait état, les articles de stock font l’objet d’un avoir d’un maximum de 60 % du montant facturé. Aucun avoir ne peut être accordé pour les systèmes spécifiques au client tels que les produits de série et d’installations de fermeture, ou pour les fabrications sur mesure. Tous les frais d’expédition et de douane sont à la charge du réexpéditeur. 
12. Logiciel: Kaba est l’auteur / le propriétaire du logiciel remis à l’acheteur ainsi que de la documentation s’y rapportant. L’acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation non cessible et non exclusif sur le logiciel qui lui est livré. L’acheteur ne peut modifier le logiciel Kaba qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de Kaba. L’acheteur s’engage à ne pas recourir aux techniques de « reverse engineering », y compris après la fin du contrat de partenariat. L’acheteur n’a pas droit à la remise d’un code source sous quelque forme que ce soit. La société Kaba tient à souligner expressément qu’elle déploie tous les efforts possibles afin d’offrir un logiciel exempt de défaut, ce qui ne saurait toutefois conférer à l’acheteur un droit absolu à une chose totalement exempte de vices. L’acheteur porte seul la responsabilité du choix de ses logiciels ainsi que de leur mise en service et utilisation etc. Kaba n’accorde aucune garantie / n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, à cet égard. 
13. Propriété intellectuelle / propriété industrielle: Les produits livrés (y compris les logiciels) sont développés, dessinés, élaborés et fabriqués par Kaba. En conséquence, Kaba détient seule les droits de propriété intellectuelle sur ces produits, notamment sur les codes de clés et de cylindres (permutations), ainsi que sur tous les dessins, photos, plans correspondants, etc. La société Kaba est seule propriétaire des droits de propriété industrielle existants (droits sur les brevets, droits sur les marques, droits sur les dessins et modèles, et droits d’auteur), ainsi que de tous les droits en découlant. La contrefaçon, la copie et l’usage, non conforme aux dispositions du contrat, des produits Kaba peuvent constituer une violation des droits de propriété industrielle susmentionnés, et ne sont donc autorisés qu’avec le consentement exprès de Kaba.
14. Droit applicable / juridiction compétente: La relation juridique entre Kaba et l’acheteur est régie par le droit suisse. Les parties conviennent que le tribunal du siège social de Kaba SA, Wetzikon sera seul compétent pour entendre de tout litige éventuel. Kaba est toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.